Article 1 - Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RE’ADVICES et de son client dans le cadre de la vente de la prestation de services d’accompagnement à la création d’entreprise. Toute prestation accomplie par la société RE’ADVICES implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2- Tarification
Les prix des prestations réalisées sont ceux en vigueur au jour de la signature de la présente proposition de service. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. La société RE’ADVICES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations réalisées aux prix indiqués sur la proposition de service signée par le client.
Article 3 - Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société RE’ADVICES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 4 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 - Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue par chèque, en espèces, par virement bancaire ou en carte bleue. Un acompte de 50% du montant total de la prestation est à payer, par le client, avant le commenecement de la mission. Le solde est à regler selon les modalités arrêtées entre RE'ADVICES et le client. RE'ADVICES ne procédera, et ce pour quelques raison que ce soit,à aucun remboursement de fonds. En conséquence, dans le cas où une prestation n'irait pas en son terme, les acomptes payés ne feront l'objet d'aucun remboursement.
Article 6 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectivement réalisées livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société RE’ADVICES une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Le taux de refinancement BCE est celui en vigueur à la date limite de paiement des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce.
Article 7 - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société RE’ADVICES.
Article 8 - Planning et délais de réalisation
Les planning et délai de réalisation des missions données au client le sont à titre indicatif, et ne sauraient être garantis. En conséquence tout retard raisonnable dans la réalisation des prestations ne pourra, en aucun cas, donner lieu au profit du client à :
- Une allocation de dommages et intérêts ou autre pénalité ;
- L’annulation ou la remise en cause de la prestation de services.
Article 9 - Force majeure
La responsabilité de la société RE’ADVICES ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil
Article 10 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable le litige sera porte devant le tribunal de commerce de Paris.